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Gérard CHAROLLOIS

 

365 impasse de la hulotte

 

24380 VEYRINES DE VERGT

 

 charollois.gerard@free.fr

 

Tel 06 76 99 84 65

 

Lettre ouverte à mesdames et messieurs les députés,

 

Le 13 octobre 2022

 

 

Madame, Monsieur,

 

Je me permets de solliciter votre intervention afin d’obtenir du gouvernement une clarification juridique sur la portée de l’article 4 du projet de loi dit « accélération des énergies renouvelables », projet déposé devant le sénat.

 

En qualité de président de la SEPANSO de la Dordogne, je vous fait part de la vive émotion résultant d’une grave ambiguïté de ce texte qui, par ailleurs, a reçu un avis très sévère et négatif du Conseil National de Protection de la Nature « CNPN ».

 

En effet, sous prétexte de lutter en faveur de la « décarbonation » de l’économie, le projet de loi vise à lever toutes les garanties légales, notamment résultant de la loi du 8 août 2016 relative à la préservation de la biodiversité, pour favoriser l’implantation, par des firmes privées, d’éoliennes et de champs photovoltaïques, nonobstant l’opposition des populations.

 

Or, la production d’électricité se trouve très largement décarbonée en ce pays.

 

La difficulté réside dans le flou du champ d’action de cette loi « contre nature ».

 

L’article 4 pourrait être interprété en une acception extensive et ce d’autant que l’exposé des motifs mentionne un projet d’aménagement d’une route dans la vallée de la Dordogne, projet censuré définitivement par le conseil d’état.

 

Il est évident que ce serait une injure faite à ’intelligence et une malhonnêteté  absolue d’intégrer des projets routiers dans une loi  présumée s’appliquer aux « énergies renouvelables ».

 

Je soutiens que cette loi, sous un habillage vert, couvre des intérêts purement économiques et très privés ce qui motive nos inquiétudes.

 

Je vous prie de bien vouloir interroger, par une question écrite, le gouvernement sur la portée de cette loi, en particulier sur l’interprétation qu’il donne de l’article 4 de son projet.

 

Vous pouvez constater cette ambiguïté préjudiciable à la clarté de la loi et je ne doute pas que vous comprendrez la gravité de la problématique :

 

Sous couvert d’une loi prétendument écologique va-t-on supprimer les garanties environnementales  limitant les infrastructures routières ?

 

Ce serait un « cavalier » législatif prohibé par les décisions du conseil constitutionnel.

 

Je vous remercie par avance de votre intervention.

 

Croyez à mes meilleurs sentiments.

 

Gérard CHAROLLOIS