Publié le 19 mars 2024

 LETTRES  ENVOYÉES  AU

PRÉFET  DE  LA  DORDOGNE

 

Préambule

 

Début février 2024 le Conseil départemental s’apprêtait à déposer le dossier d'un «nouveau projet » ayant pour but principal  de réaliser le contournement de Beynac.

 

Le bilan des garants de la CNDP concernant la concertation avait été publié le 11 décembre 2023, la publication de la réponse du porteur de projet au bilan des garant.e.s a eu lieu le 14 janvier 2024.

 

À ce jour nous n’avons pas eu connaissance d’un éventuel bilan global de la concertation qui aurait pu être effectué par les garant.e.s, pour faire état de la situation et de la réelle prise en compte de l’expression des opposants par le porteur de projet.

 

Au contraire, comme à son habitude, le porteur de projet a publié dans le dernier magazine départemental des propos fallacieux qui confirment une manipulation honteuse de la véritable opinion de la population de la Dordogne.

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Nous reviendrons dans quelques jours sur le déroulement et le bilan partiel de la concertation. (*)

 

Nous publions, pour l’instant et dans un souci de totale transparence, deux courriers adressés à M. Jean-Sébastien Lamontagne, préfet de la Dordogne.

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Le premier, de DIGD,  a été envoyé en RAR le 4 février 2024 et réceptionné par les services préfectoraux le 7 février.

 

Le second, de la SEPANSO de la Dordogne,  signé de son président M. Gérard Charollois, est daté du 12 février. Nous le publions avec l’aimable autorisation de ce dernier.

 

(*) Différentes difficultés d’ordre informatique ont empêché, après le 12 décembre, nos publications sur la concertation et celles, plus rapides, de ces courriers et des sujets qui suivront.

 

Lettre de DIGD du 30 janvier 2024

 

Objet : Dossier du « nouveau projet » destiné à contourner Beynac.

 

Monsieur le préfet,

 

Vous devriez incessamment recevoir le dossier du « nouveau projet » du président du Conseil départemental. Vous allez donc être amené à prendre une décision lourde de conséquences car elle impactera la confiance dont bénéficie l’autorité administrative lorsqu’elle fait respecter un certain nombre de codes (Environnement, Urbanisme…) et les décisions de justice inhérentes à ces derniers.

 

M.Germinal Peiro a fait voter l’institution qu’il préside le 8 janvier dernier, sur un dossier qui n’a été rendu public sur le site de la CNDP que le 14. Ce dossier concerne pour l’essentiel, la réalisation d’un projet routier annulé et condamné à la démolition par la plus haute autorité de la justice administrative.

 

Ce n’est pas le changement de titre du projet et l’adjonction d’une éventuelle ouverture saisonnière d’une gare dépendant d’une décision de la SNCF qui change le fond d’un dossier pour lequel le vice-président de la CNDP a précisé dans sa lettre de mission :

 

« En effet, ce projet possède un historique de recours à l'encontre de l'ancien projet très similaire porté par des associations environnementales et des associations de châtelain.e.s, propriétaires sur le territoire. »

 

Le « nouveau projet » ne peut être détaché de l’ancien dont il est « très similaire », pour ne pas dire identique sur tout ce qui concerne les raisons qui ont conduit à son annulation et au rétablissement de l’environnement dans un état aussi proche que possible de l’état initial.

 

La lecture attentive des « considérant » de l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 10 décembre 2019 laisse peu de doutes sur les arguments qui pourraient être repris dans les procédures juridiques menées contre un projet « très similaire ».

 

Il nous semble qu’après les échecs des deux tentatives de « cavaliers législatifs » une décision favorable à l’examen d’un dossier qui, pas plus que le précédent, ne revêt un

intérêt public majeur, tant sur le plan de la sécurité que de l’aspect d’économie touristique serait de nature à discréditer l’autorité administrative.

 

Sur le fond, rien n’a changé en termes d’accidentologie liée aux problèmes de sécurité assénés par M. Peiro, sans qu’il ait apporté des améliorations pourtant de sa responsabilité. Les évènements et chiffres annoncés concernant cet aspect (à vérifier par une autorité indépendante) n’ont pas évolué depuis 2019 malgré tous les efforts médiatiques effectués par le département pour les mettre en avant.

 

Nous avons pointé dans nos contributions le caractère accidentogène de cinq portions de la route constituant la partie centrale de l’ancien et nouveau projet.

 

Des atteintes à l’environnement et, en particulier, à la biodiversité, ont commencé dès février 2018, si elles ont eu une incidence plus faible pendant l’arrêt du chantier elles restent manifestes dans l’interdiction des déplacements des espèces sauvages empêchées par les clôtures en place et par l’impossibilité d’accès aux rives de la Dordogne, en particulier au droit des emprises du chantier des ponts. Une reprise indue du chantier provoquerait des atteintes supplémentaires loin d’être négligeables

 

Concernant l‘économie touristique, la panthéonisation de Joséphine Baker n’a eu que peu d’incidence sur les saisons 2022 et 2023.

 

Dans tous les cas le réseau routier existant permet déjà un accès à tous les points remarquables du Triangle d’or par les deux rives de la Dordogne. Il devrait être correctement entretenu et sécurisé, 80 % des propositions faites lors des réunions thématiques de la concertation pourraient s’appliquer avec cette alternative. La signalisation de l’accès au château des Milandes à partir de la commune de Castels et Bèzenac devrait être rétablie par la route pittoresque de la rive gauche de la Dordogne.

 

Concernant la concertation préalable au dépôt du dossier.

 

Celle-ci a été conduite sous l’égide de la CNDP et s’est caractérisée par le déséquilibre notable dans les moyens donnés aux parties concernées pour présenter les arguments sur l’opportunité ou non de ce projet.

 

Les garants de la CNDP, s’ils pouvaient apporter leur expertise, n’avaient pas les moyens d’obliger le maître d’ouvrage à respecter l’affichage des arguments des opposants considérant le projet comme non opportun. Ainsi dès le 9 novembre 2023 et « la fin de la concertation » ce dernier avait supprimé l’accès aux deux mille contributions du registre dématérialisé. Les garants ont fait plus que regretter, ils ont déploré une atteinte au droit d’accéder aux informations !

 

« Avis sur le déroulement de la concertation ((Dernier paragraphe de la page 26)

 

La CNDP garantit deux droits complémentaires pour l’ensemble des citoyens et des citoyennes, le droit d’accéder aux informations…

 

Enfin les garants ont déploré que les contributions sur le registre dématérialisé depuis le 9/11/2023 ne soient plus accessibles au public et les documents (présentation du projet, cahiers d’acteur, comptes-rendus des réunions) depuis le 29 novembre 2023 ce qui est dommageable au droit à l’information du public alors même que le bilan de la concertation préalable n’a pas encore été publié. »

 

Il y aura beaucoup à dire sur un bilan qui manque de transparence sur la gestion des résultats du registre dématérialisé. À DIGD nous avons fait un suivi, au jour le jour, des contributions et, n’ayant pas eu accès aux adresses IP permettant la gestion des multi contributions anonymes, nous pensons demander des éclaircissements sur plusieurs points et propos présentés par les garants.

 

Concernant la personnalité de M. Germinal Peiro.

 

Nous avons eu maintes occasions, par courrier ou lors de l’entrevue que vous nous avez accordée le 22 novembre 2022 , de vous faire part de nos préoccupations.

 

Malgré notre victoire en première instance, nous n’avons pu obtenir sa condamnation pour le délit d’usurpation du port de l’écharpe de député le 3 septembre 2017 dans un rassemblement où furent portés plusieurs fausses écharpes républicaines en plastique. La Cour de cassation n’a pas pris en compte les circonstances dans lesquelles cette mascarade s’était produite pour tromper les autorités (une semaine après le début de l’enquête publique de 2017).

 

Actuellement nous avons trois plaintes en cours d’examen :

 

« Risque falaises ».

 

Plainte contre X, du 28 novembre 2022, pour mise en danger de la vie d’autrui pour défaut de sécurisation de la RD 703 sous les falaises du Pech, commune de Saint-Vincent-de-Cosse. Courrier adressé au département dès le 13 avril 2016 et multiples rappels.

M. Peiro conteste sa responsabilité, évoquant celle des propriétaires des parcelles attenantes, nous nous interrogeons sur l’application du code de l’urbanisme et des règles concernant les procédures d’alignement liées à cette portion de la RD 703. Sans doute pourriez-vous nous donner des informations sur ce point.

 

Obstruction par abus d’autorité.

 

Plainte du 22 février 2023 contre M. Peiro et d’éventuels complices, pour obstruction dirigée contre l’administration judiciaire.

Après lecture des propos rapportés par le journaliste de Sud Ouest du 20 novembre 2023 (*), qui avait questionné M. Luc Derepas, président de la Cour administrative d’appel de Bordeaux, sur le comportement du Conseil départemental dans l’affaire de Beynac, nous

avons adressé un courrier au procureur général du TJ de Bordeaux pour connaître la suite donnée à cette affaire.

 

Plainte au parquet environnement de Bordeaux.

 

Du 28 janvier 2023, contre M. Peiro et d’éventuels complices pour divers délits concernant le droit à l’environnement. Nous venons de recevoir la réponse du procureur du TJ de Bordeaux qui nous informe que :

 

« La procédure a permis d’établir que l’auteur des faits a commis une infraction. Une suite administrative a été ordonnée et parait suffisante. Par conséquent le procureur de la République n’envisage pas d’engager des poursuites pénales. »

 

De notre côté ayant répertorié un certain nombre de faits concernant notamment le non-respect de prescriptions préfectorales édictées pour un chantier en attente d’exécution des décisions judiciaires, nous étudions les recours possibles.

 

Gestion financière du département.

 

« Si les collectivités territoriales sont libres d’être administrées dans la déraison il importe que, devant l’impuissance de la Cour régionale des comptes à obtenir des informations ou actions conformes à ses recommandations, le procureur général de la Cour des comptes soit saisi par des associations qui considèrent que les décisions prises par les politiques appauvrissent la collectivité. » (*)

 

Il est inadmissible que dans la situation financière du département des élus acceptent de payer des astreintes de plusieurs milliers d’euros pour satisfaire la réalisation d’un projet qui n’est, en aucun cas prioritaire, sauf pour masquer les fautes caractérisées d’un élu qui ne répond en rien aux principes de la Charte qu’il devrait respecter.

 

Si votre décision devait être dictée par une volonté gouvernementale elle serait en contradiction avec la grande sagesse que nous attendons d’un homme lucide qui pourrait éviter l’erreur de Mme Anne-Gaëlle Baudouin-Clerc, préfète de la Dordogne qui signa l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2018.

 

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le préfet, l'expression de notre haute considération.

 

Pour le Conseil d’administration de D.I.G.D. Théophile Pardo

 

(*) Lien vers l’interview de M. Luc Derepas, président de la Cour administrative d’appel de Bordeaux : https://www.sudouest.fr/justice/environnement-nos-dispositifs-de-partage-de-la-ressource-en-eau-ne-sont-plus-adaptes-17364952.php

 

Lettre de la SEPANSO de la Dordogne du 12 février 2024

 

Objet : déviation routière de la commune de BEYNAC

 

Monsieur le préfet,

 

Le département de la Dordogne vous saisit, en ce début février 2024, une fois de plus, d’un projet de déviation routière de la commune de BEYNAC, sous la dénomination de « boucle multimodale ».

 

Je me bornerai à formuler ici une observation juridique fondamentale rendant de manière dirimante irrecevable un tel projet.

 

Cette « boucle multimodale » comporte deux ensembles distincts d’éléments factuels.

 

1° D’une part, le département propose une réouverture au moins temporaire de la gare ferroviaire de FAYRAC, des navettes électriques saisonnières et un sens unique dans la traversée de la commune de BEYNAC.

 

De tels aménagements subalternes n’affectent ni les eaux, ni l’hygiène publique, ni la préservation essentielle de la biodiversité.

 

Dès lors, ces éléments ne justifient pas d’autorisations administratives en application des articles L214 à L214 – 11 du code de l’environnement.

 

2° D’autre part, la dénommée « boucle multimodale » prévoit des infrastructures routières avec deux franchissements par deux ponts de la rivière Dordogne.

 

Ces éléments entreraient effectivement dans le cadre des prévisions des articles susvisés du code de l’environnement et justifieraient, en conséquence, une autorisation environnementale.

 

Or, ces infrastructures sont celles dont la justice administrative a décidé de manière définitive la démolition après avoir relevé que le projet de déviation n’était pas régularisable (arrêt du 10 décembre 2019).

 

Instruire ce projet d’infrastructure revient de manière incontestable à violer délibérément l’autorité de chose jugée.

 

Bien sûr, le porteur de projet pourrait bien laborieusement rechercher l’existence d’un « élément nouveau », mais il faut admettre qu’un tel élément fait totalement défaut en l’espèce.

 

J’attire votre attention sur ce point de droit qui doit être par ailleurs porté pour information à la connaissance de la cour administrative d’appel.

 

La république Française s’honorerait d’être un état de droit.

 

Croyez, Monsieur le préfet, à l’assurance de ma meilleure considération.

 

Gérard CHAROLLOIS

Président de la SEPANSO de la Dordogne