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Publié le 14 octobre 2022

 

Message interactif

LETTRE OUVERTE DE DIGD

AUX PARLEMENTAIRES

 

Ce message, envoyé par mail à tous les Parlementaires est destiné à leur faire connaître la situation créée par un élu qui tente de passer outre l'état de droit..

 

Les adhérents de DIGD réunis dans une association qui veut défendre l'éthique en politique et dénoncer tous ses manquements, espèrent que des journalistes d'investigation voudront bien se saisir de ce cas, l'étudier et le médiatiser.

 

En effet il leur semble faire partie de tous ces comportements qui, à travers le gaspillage éhonté d'argent public et le mépris affiché envers les opposants non violents, engendrent un dégoût qui éloigne les citoyennes et citoyens de la politique et des élections. Nombre de ces derniers souhaitent une réelle démocratie participative plutôt que l'exercice d'un pouvoir autocratique.

 

Le 14 octobre 2022

 

Mesdames et Messieurs les parlementaires.

 

Un projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables : procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 26 septembre 2022 est au programme des travaux du Sénat.

 

Cette information a fait l’objet d’un article du journal Sud Ouest du 3 octobre dernier : « Un texte que va étudier le Sénat pour accélérer la production des énergies renouvelables prend comme exemple le blocage de la déviation de Beynac ».

 

Il s’agit d’un projet routier qui n’a pas été reconnu d’intérêt public majeur par le Conseil d’état et qui impacte un site classé à plusieurs titres dont NATURA 2000.

 

Les nombreux "considérants" de l’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux du 10 décembre 2019, confirmé par le Conseil d’état, sont clairs le n°21 précise : « S'agissant, de l'injonction de démolition et de remise en état, ainsi qu'il a été dit ci-dessus au point 15, une régularisation du projet d'ouvrage tel qu'envisagé initialement n'est pas possible par la délivrance d'une nouvelle autorisation. »

 

Donc, sauf à changer de tracé, un nouveau projet ne devrait pas pouvoir recevoir d’agrément.

 

Au vu de l’intense lobbying que continue à développer le président du Conseil départemental de la Dordogne, monsieur Germinal PEIRO, pour arriver à poursuivre son projet routier sur le tracé initial, condamné par toutes les juridictions depuis la décision du Conseil d’état du 28 décembre 2018, il semble que le concept d’état de droit lui échappe.

 

Cet acharnement provoque la réaction de l’association DIGD « Défendre l’Intérêt Général en Dordogne » dont l’objet est également de défendre l’éthique en politique et de dénoncer tous ses manquements.

 

Communiqué de presse

 

Un élu qui tente de passer outre l'état de droit.

 

« L’État de droit est un concept juridique, philosophique et politique qui suppose la prééminence, dans un État, du droit sur le pouvoir politique, ainsi que le respect de chacun, gouvernants et gouvernés, de la loi. »

 

M. Germinal PEIRO a mal initié son projet routier de contournement du village de Beynac.

 

Malgré les mises en garde explicites concernant des recours juridiques susceptibles de l’annuler contenues dans l’arrêté préfectoral d’autorisation des travaux, il a tenté une course de vitesse avec l'appareil judiciaire qui, comme les opposants à son projet le pensaient, a mis fin à l'aventure.

 

Sans doute conscient qu'il tentait d'imposer un projet contestable, il n'hésitait pas à évoquer devant le Conseil départemental, le pont de l'île de Ré « déclaré illégal une fois terminé ». Malheureusement pour lui son projet était loin d'être réalisé.

 

Le Département a été enjoint de démolir les éléments de la construction représentant un avancement de moins de 40% du chantier total. (*)

 

En engageant l'argent public dans cette opération aventureuse il a fait perdre aux contribuables de la Dordogne des millions d’euros. (**)

 

M.PEIRO dit, à qui veut l'entendre, qu'il ne démolira pas et exerce un important lobbying politique pour présenter un nouveau projet sur le même tracé.

 

Dans une période où la sobriété s’impose à tous il voudrait dépenser au moins autant que ce qu’il a déjà fait perdre. On peut regretter que le responsable d’une telle gabegie n'ait pas à rendre des comptes sur ses propres deniers.

 

En permettant la poursuite de travaux jugés illégaux les gouvernants sollicités passeront-ils outre le respect de la loi et de la chose jugée ?

 

(*) Dans le cas où les travaux de démolition n’auraient pas commencé le premier janvier 2023 le Département devra payer une astreinte de 3.000 €/jour et de 5.000 €/jour s’ils ne sont pas terminés le 31 décembre de la même année.

 

(**) Présenté à 32 M€ HT, plusieurs avis consultés l’évaluent à plus du double (environ 65 M€).

 

Pour en savoir plus sur l’argumentation des opposants et les opinions citoyennes qui sont trop souvent ignorées :

 

Le site de DIGD http://www.digd.fr avec une nouvelle rubrique relayant les lettres de Gérard Charollois, ancien magistrat, président de la SÉPANSO Dordogne, association reconnue d’utilité publique. Avec, pour inaugurer cette rubrique, la lettre ouverte de Gérard Charollois aux députés du 13 octobre 2022.

 

Le site «Décision publique » https://decisionpublique.com dont nous apprécions la création et qui reprend les publications du blog « Territoire Magazine » de la journaliste indépendante Fabienne Ausserre. Avec à la date du 14 octobre  l’édito de Kléber Rossillon, directeur de publication.

 

Rappel d’une publication du blog "Territoire Magazine" du 22 juillet 2021, devenu aujourd'hui "Décision publique". https://decisionpublique.com/2021/07/22/tribune-pourquoi-les-affirmations-de-germinal-peiro-sur-la-deviation-de-beynac-sont-contestables/