Publié le 28 juin 2020 CONTOURNEMENT DE BEYNAC VEILLE DE LA DÉCISION DU CONSEIL D'ÉTAT À L' ATTENTION DE M. GERMINAL PEIRO

En réponse aux propos entendus lors de l'interview de M. Peiro par FR3 Périgords le 17/06/20

 

 

 

Message à l'attention de M. Germinal Peiro,

 

Élu pour assumer la responsabilité de la gestion des attributions déléguées au département vous considérez pouvoir porter la parole des habitants de la Dordogne.

 

Non M. Peiro, rien ne prouve que vous ayez le soutien de la population périgourdine. Il suffit de voir que, malgré tous les moyens mis en œuvre, le nombre de signataires des pétitions lancées par l'association "J'aime Beynac et sa vallée", votre partenaire, est ridiculement bas. La dernière pétition lancée le 28 mai dernier recueille après 31 jours 1238 signatures, moins du tiers de celle du 30 décembre 2018 qui, pour la même durée, en totalisait 3944. (Voir graphique)

Après 545 jours cette dernière plafonne à 4700 signataires...

 

 

Vous affirmez que plus de 400 maires vous soutiennent mais dans quelles conditions ces signatures ont-elles été obtenues ? Elles l'ont été parce que vous avez demandé, sur deux sujets différents, une réponse unique.

 

Rien ne prouve que les élus, demandant une évolution législative pour qu'il n'y ait plus de recours possible après signature d'un arrêté préfectoral autorisant les travaux, aient un parti pris pour le contournement de Beynac.

 

Vous désirez cette évolution parce que vous n'avez pas voulu tenir compte, avec une légèreté inconséquente compte tenu de votre position, de l'article 37 de l'arrêté préfectoral du 29/01/18 portant sur les "Voies et délais de recours.". Dans un état de droit, forcément les recours ne peuvent venir qu'après les décisions.

 

Mais supposons qu'ils aient pu être formés après une enquête publique comme celle de Beynac (dénaturée, irrespectueuse de la démocratie), et que l'autorité préfectorale ait attendu la décision judiciaire.

 

-) L'arrêté préfectoral n'aurait, à ce jour, pas été signé ! Cela vous aurait empêché de commettre une grave faute de gestion.

 

-) Les opposants n'auraient pas dû attendre le début des travaux pour demander leur arrêt auprès du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux.

 

-) En n'obtenant pas satisfaction ils auraient porté l'affaire en référé au Conseil d'État qui lui, aurait suspendu l'exécution de l'arrêté préfectoral.

 

-) L'affaire jugée au fond, le tribunal administratif de Bordeaux aurait annulé l'arrêté. Vous auriez saisi la cour administrative d'appel de Bordeaux qui aurait confirmé la décision prise en première instance mais n'aurait pas demandé la démolition de travaux qui n'auraient pas commencé.

 

-) Vous auriez porté l'affaire devant le Conseil d'État qui aurait examiné si vos moyens (arguments) étaient recevables pour que votre recours soit admis.

 

Comme l'autorité préfectorale, nous attendrions aujourd'hui la décision.

 

La différence est que l'environnement et les paysages n'auraient pas été impactés et qu'environ 33 millions d'euros (27 déjà dépensés plus 6 pour remettre en état) n'auraient pas été gaspillés !

 

Ah, si vous aviez fait preuve de prudence, si vous n'aviez pas eu en tête ce pont de l'ile de Ré qui, comme vous l'avez dit,  "a été déclaré illégal une fois terminé", vous n'auriez pas entamé une course de vitesse avec l'appareil judiciaire.

 

Les contribuables périgourdins auraient pu voir 33 M€ affectés à des projets légaux. Alors qu'aujourd'hui, compte tenu de l'avancement des travaux (moins de 40 %), si on vous suivait, il faudrait ajouter au moins 33 M€ pour terminer un projet qui est pour le moment illégal. Voir les chiffres de DIGD sur l'estimation des coûts réels du chantier et de la réhabilitation du site.

 

Parce que, obnubilé par l'atteinte de votre but, vous n'avez pas vu comment le code de l'environnement avait changé. Pour pouvoir détruire des espèces protégées et leur habitat il fallait que le projet soit d'intérêt public majeur et qu'il n'y ait pas d'alternative ! Deux conditions non respectées !

 

Des doutes s'étaient pourtant exprimés lors de l'enquête publique méprisée par votre autocratisme et votre refus d'entendre le bon sens. Tant sur le registre en mairie de Beynac que dans le registre dématérialisé dont vous pouvez lire l'observation anonyme 1230 ici

 

Mais rien ne pouvait raisonner votre détermination. Vous êtes même allé jusqu'à tromper votre monde en faisant croire que la validité du permis de construire, limitée à trois ans, vous imposait d'aller vite alors que les recours augmentent de leur durée cette validité.

 

À l'heure où ces lignes sont écrites nous ne connaissons pas la décision du Conseil d'État, nous connaissons seulement les mots que vous employez pour appeler implicitement à "résister" à l'état de droit.

 

Votre exercice du pouvoir est très contestable et l'association DIGD, qui défend l'éthique en politique et dénonce tous ses manquements, continuera à le dénoncer.

 

 

Salutations citoyennes.

 

 

 

 

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